-2 du Code du Travail : 2 116,84 euros - indemnité compensatrice de préavis : 96,22 euros - congés payés sur préavis : 9,62 euros - dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le

Il invoque en premier lieu l'existence d'une présomption de faute inexcusable en faisant valoir: - qu'en vertu des dispositions de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés temporaires affectés

Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 9 117,92 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année d

taux légal à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année d’intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, sous

identique, - dire que cette différence de traitement constitue une discrimination, sur le fondement de l'article L 1132-1 du code du travail, et, en conséquence, - dire qu'il doit être placé au

articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.S.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des articles L.2315-10 à L.2315-12 et L.2143-17 du code du travail que le temps passé en délégation par le salarié est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé

ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

450 du Code de procédure civile

substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SARL LES EDITIONS DU POUVOIR [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François LIVERNET-D'ANGELIS, avocat

908 du code de procédure civile, conformément aux dispositions du 3ème aliéna de l'article 911 du même texte.

700 du code de procédure civile.

substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SARL LES EDITIONS DU POUVOIR [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François LIVERNET-D'ANGELIS, avocat

La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

L. 5143-2 du code de la santé publique.