* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du statut de journaliste Aux termes de l'article L.7112-1 du code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail, «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale

748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.

R. 1234-2 du code du travail.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

[X] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, La caisse de retraites

et Cie à lui verser une somme de 2 860,56 euros (1 mois) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail, -de prononcer l'existence d'un licenciement sans

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté M.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail. 3.

Il résulte des articles'L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

L.3245-1 du Code du travail relatif aux créances salariales, A titre plus subsidiaire, s'il était fait application des dispositions de l'article L.1134-5 du Code du travail, elle soutient que les demandes

Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

450 du code de procédure civile

L1471-1 du code du travail ; M.

du droit aux congés payés, sur le fondement des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, 4. prononcer et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

L.3245-1 du Code du travail relatif aux créances salariales, - à titre plus subsidiaire, si la cour devait retenir la prescription quinquennale de l'article L.1134-5 du Code du travail, que les demandes

déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.