L227-16 du code de commerce.

902,15 euros chacune et le solde de la condamnation étant versé à la 24ème mensualité, - condamner l'Urssaf Aquitaine à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle indique qu'au regard des dispositions de l'article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit mentionner, sous peine de nullité, l'inventaire des biens saisis et comporter

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

administratif de Rouen, en application des articles R 312-11 à R221-3 du code de la justice administrative.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, − Condamner la SCI 25 LABORDERE aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Romain BRUILLARD conformément à l’article 699 du code de

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1382 du code civil.

plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996. .

Les dispositions de l'article 1722 du code civil n'ont donc pas vocation à s'appliquer à une fermeture temporaire de commerces pendant la période d'urgence sanitaire et de mise en œuvre de mesures de police

L'article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie.

exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant

[P] sur le fondement de l'article 1648 du code civil est prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L.124-6 du code forestier, - débouté les

la République du KIRGHIZSTAN (Traité bilatéral d'investissement ou TBI) et de l'article 3 du Règlement d'arbitrage de 1976 de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI

54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation

Il en déduit que sa demande est fondée en application de l'article L 2132-3 du code du travail.