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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
chambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
de droit (Article 514 du Code de procédure civile); * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Pôle 1 - Chambre 3
64379df89477fe04f5cc6565
12 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9bc
28 mai 2013
ne pouvait ordonner une telle cession qu'à la demande expresse de la société Sofeb, candidat repreneur, en application de l'article L 621-63 du code de commerce dans sa rédaction ancienne, de constater
Pôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
-1 et L.721-3 du code de commerce, 1103, 1104, 1113, 1118, 1119 et 1120 du code civil, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal de commerce de Bobigny s'est
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
DELIBERE REFERES
69d8cc46cdc6046d47c0a5d6
9 avril 2026
2025R00109 R26 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/
6688de57676b73dd81b970cc
4 juillet 2024
Or, comme il a été dit, l'article 524 du code de procédure civile implique d'apprécier uniquement les conséquences immédiates de l'exécution au regard de la situation de l'appelant.
6253ca94bd3db21cbdd8b6ec
19 février 2008
de 15.000€, à titre de dommages-intérêts pour appel dilatoire et résistance abusive, d'autre part la somme complémentaire de 4.000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
60373cf32fe4e7191b51fbac
13 mai 2015
450 du code de procédure civile
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE
Chambre commerciale 3-2
698ec135cdc6046d47286ef6
1 octobre 2025
MOTIFS Sur les demandes au fond Il résulte des articles 913 et suivants du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur le fond.
69f46967cdc6046d47313feb
30 avril 2026
DISCUSSION L'article 872 du Code de procédure civile dispose que : «Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en
Pôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdaeb
24 octobre 2016
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 3
69fd789fcdc6046d4703af21
7 mai 2026
[S] [O] [H] et Mme [K] [F] [N], épouse [H], à payer à la SARL La Gestion du Marais, anciennement dénommée K'Gerim, la somme de 10 855,18 euros correspondant au prix du fonds de commerce, réactualisé comme
65376123974d2583184551c4
23 octobre 2023
Le 15 avril 2021, le dossier a été transféré au tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1408 du code de procédure civile.
69cf8faecdc6046d47f79aea
2 avril 2026
[Y] [N] à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
En l'absence toutefois de précisions dans le protocole, sur l'emploi proposé et le salaire, la rupture abusive de la promesse d'embauche s'analyse non comme une rupture d'un contrat de travail mais comme
Pôle 1 - Chambre 5
6968e1cfcdc6046d47645565
14 janvier 2026
[J] [O] en a eu connaissance en temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile.
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