L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR

du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

située [Adresse 6] à [Localité 7] ont été déclarés cessibles, sur le fondement des dispositions des articles L511-1 et suivants du code de l'expropriation, situé dans le livre 5e procédures spéciales,

Au visa des articles L.1617-5 du code des collectivités territoriales et L.281 du livre des procédures fiscales (LPF) il indique que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de ses contestations

R256-1 du livre des procédures fiscales; la mise en 'uvre de la solidarité financière ne s'appliquait pas au premier procès-verbal relevé à l'encontre de la société sous-traitante ; Dans ses conclusions

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

la construction et de l'habitation, et notamment les articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants, Vu le rapport de l'expert judiciaire du 2 mars 2020, Vu l'ensemble des pièces communiquées par

[R] [W] à payer à la société Les Rives d’Andelya et à la société Stellium immobilier unies d’intérêt une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M.

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et

Y... la somme de 1 500 euros et à M.

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

L 281 et R 281-1 et R281-2 du livre des procédures fiscales (LPF) qui imposaient que préalablement à la saisine du tribunal, la société NETWORK forme une réclamation gracieuse devant le Trésorier Payeur

[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.

[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315

et notifiées par RPVA le 16 mars 2023, demandent à la Cour : Vu l'article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du Code

Sur le fondement des articles L641-9 du code de commerce et L262 du Livre des procédures fiscales, le tiers saisi expose que la saisie était effective au 14 février 2025, soit avant le jugement d’ouverture

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

R221-34 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit les dépens frais privilégiés de poursuite et de vente.