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la suite de la déclaration d'appel ; que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2019 que l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé, l'article 386 du Code de procédure civile reprenant

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

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Appel

24 septembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

, R.211-113 et R. 211-114 précités.

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Chambre civile 1-2

6979a97acdc6046d47f158b3

Appel

27 janvier 2026

1152 du code civil.

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Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

L.1132-1 du code du travail. 4.

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CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de l’article L231-4 du code de la construction et de l’habitation et R212-2 du code de la consommation, de : Dire mal fondées les demandes Débouter purement et simplement Messieurs [N] [A] et [B] [E]

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Les investigations de nature financière ont montré que M.

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13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

Outre qu'aucun grief en résultant n'est démontré, la nullité des actes de procédure est couverte, en application de l'article 112 du code de procédure civile, si celui qui l'invoque a, postérieurement

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12e chambre section 2

6035371efdebd2614377f798

Appel

31 mai 2016

700 du code de procédure civile.

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