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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R 322-7 du code de la route, à l'obligation
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e26
3 octobre 2024
L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.
2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
L'incident a été fixé à l'audience d'incident du 9 mars 2023 à 10H35 Vu les conclusions du 8 mars 2023 de la SASU Savenergy demandant au visa des articles 143, 144, 789 et 907 du Code de procédure civile
Adjudications
68e7a50f033cf481c39a3a53
7 octobre 2025
Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile
15e Chambre A
60358d51a8845fb21a01519a
1 avril 2016
700 du code de procédure civile , aux entiers dépens comprenantle coût du procès-verbal de constat du 19 juillet 2012, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
de 6629,24 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 30 aôut 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494de
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
7ème chambre
DTA_2200829_20240704
4 juillet 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique quant à la définition
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
14 mars 2019
SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 8 décembre 2017, à peine de caducité de la déclaration d'appel
Pôle 2 - Chambre 1
6163231e3dbed56e5e2c2fb9
22 mars 2012
du 22 juillet 2011 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 29 août 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de
68fb978211af6ba0065f3d7d
23 octobre 2025
Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 30 novembre 2023 par RPVA, à peine
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
2016, de l'article L3122-8 du même code en vigueur à compter du 10 août 2016, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue
Pôle 5 - Chambre 10
6162af179547460d26ddb692
1 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720
28 novembre 2018
L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.
J.L.D. CESEDA
67856173aaacbea0fe67f62d
11 janvier 2025
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
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