articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2018 à 14h00, sans que le premier président ait d'office ou à la demande des parties renvoyé l'affaire à une audience

L'affaire a été appelée à l'audience 6 février 2025 et mise en délibéré au 3 avril 2025. ****** Sur ce 1°) Sur la créance de Madame [E] Attendu que l'article R3252-19 du code du travail énonce

786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 janvier à 14h00, sans que le premier président ait d'office ou à la demande des parties renvoyé l'affaire à une audience

L'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle, précise que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel

fonction de présidente en vertu des dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire et Monsieur François VARICHON, conseiller chargé du rapport.

L.442-6-1 5° du Code de commerce.

Les articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile confirment le caractère sécurisé et souvent obligatoire du RPVA.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Sur le bien fondé de la demande de saisie des rémunérations, Selon les dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application, après avoir été mis dans

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

, recevable et bien fondée. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions

L311-1 et suivants du code de la consommation.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Véronique GAUCI