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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff49dcdc6046d4789af16
21 mai 2026
Sur les qualités du cessionnaire L'article L. 411-59 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime dispose que «'le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tout moyen qu'il satisfait aux obligations
6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et au principe à valeur constitutionnelle de
Pôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, les appels étant du 27 octobre 2023, à peine de caducité de la déclaration
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Pôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
de l'article 696 du code de procédure civile. 9.
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
Or, l'article 213-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à cette règle, s'agissant comme en l'espèce d'un droit de préemption, en disposant que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait
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