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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173565cdc6046d47252d38
18 mai 2026
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34. » S’agissant de la demande de remboursement intégral
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Pôle 4 - Chambre 6
61630e4cda3e3d3066036734
28 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport
1ère chambre civile A
6162b8ddefb73d2e55750fb9
29 novembre 2012
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6642de3d260b993180
20 mars 2012
1384 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances et ne peut se prévaloir de la fraude commise, dont elle en a fourni les moyens ; Considérant qu'il est établi par le jugement correctionnel du
15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.
PPP Contentieux général
669640c3f5112d8edd056afe
9 juillet 2024
d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
PCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Première Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
réserve d'interventions spécifiques des articles L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e68
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201231
1 septembre 2016
114 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité affectant la mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures
Chambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
Il conteste la déclaration de créance du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13] aux motifs que : - les frais et intérêts ne sont pas mentionnés en violation de l'article R 322-7 du code
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