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173 résultats pour « Article R322-138 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603716885420beb0cbe59339

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173565cdc6046d47252d38

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34. » S’agissant de la demande de remboursement intégral

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dda

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61630e4cda3e3d3066036734

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dcc8

Appel

14 février 2018

14 février 2018

D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162b8ddefb73d2e55750fb9

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630b6642de3d260b993180

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

1384 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances et ne peut se prévaloir de la fraude commise, dont elle en a fourni les moyens ; Considérant qu'il est établi par le jugement correctionnel du

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f252

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

669640c3f5112d8edd056afe

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6c753f879640d679ed

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

réserve d'interventions spécifiques des articles L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201231

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité affectant la mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il conteste la déclaration de créance du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13] aux motifs que : - les frais et intérêts ne sont pas mentionnés en violation de l'article R 322-7 du code

Source officielle

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