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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69cf6a0acdc6046d47f4a0e8
2 avril 2026
2 avril 2026
-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc59
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
669b52f6a3418ee2ae72d0b0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 18 Juillet 2024 concernant l'affaire : M.
Source officielleRecours Soins psychiatriq
64101eec980e61fb026a9c33
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, Madame [S] [O], son conseil, le directeur du centre hospitalier [5] de [Localité 4], Monsieur [O] [L] et LE MINISTÈRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e6
25 avril 2024
25 avril 2024
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
6a10cd4ecdc6046d479e5da1
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [F] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28/09/2024 selon la procédure de l’article L.3213-
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a01cdc6046d47f4a03c
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officielleChambre 1-11 HO
696b6b45cdc6046d47a22e70
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 décembre 2024 , statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons
Source officielleJ.L.D.
68e041ce74e929a9d8fd5211
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [W] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 17 mai 2021
Source officielleJ.L.D.
68e041cb74e929a9d8fd5196
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [U] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 07 mai 2019
Source officielleJ.L.D.
6975d244cdc6046d47a3f8e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00035 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYSG Le 09 Janvier 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal
Source officielleChambre 1-11 HO
671c865ba2a1858e05800b25
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91ed
2 avril 2024
2 avril 2024
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officielleHO-recours JLD
65a0f07c5bbe450008b2d047
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : M.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e41334d55acd19f1e66
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C'est compliqué surtout quand on a une pathologie comme la mienne. - Je travaille dans le domaine de la santé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161b8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
Source officielleJ.L.D.
6786e55bdf5b5c7d10cacd34
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [Z] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le
Source officiellePage 3 sur 9