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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
Chambre pôle social
69f2e47fcdc6046d470c5bd8
28 avril 2026
Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de
Pôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des
Chambre 4 SB
631c2ad8bd7923fcb00af913
8 septembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9459
3 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
Sur quoi : Considérant que selon les dispositions de l'article L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale le montant de la retraite dépend de la durée d'assurance du salarié
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
du code de la sécurité sociale, du code des assurances et du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance
68130501e66d7f6b7b71ed3b
29 avril 2025
Appréciation de la cour Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des
65a18fa20ddb7789269596df
12 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.
65bc61bf4fb290a346074019
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
65bc61eb4fb290a3460742eb
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
R341-5 du code de la sécurité sociale, de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi relative
PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beaf6
16 juillet 2024
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
Pour justifier sa position, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse se réfère aux termes de l'article R 351-29 du Code de la Sécurité Sociale.
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778d
4 avril 2024
Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1
soc
613722c9cd58014677401762
12 décembre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité
Sécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité
Avis
CADA:20190512
31 août 2019
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
68f1366588dcb0e97e8fca77
9 octobre 2025
MOTIVATION L’article L351-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné
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