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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
vieillesse de ses fins, demandes et prétentions ; - condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90521
8 avril 2013
8 avril 2013
R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les droits à l'assurance retraite sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[G] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691a4
3 mars 2016
3 mars 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
22 novembre 2011
La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
12 juin 2008
Contestant le nombre de trimestres retenus au titre de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L.351-6 du code de la Sécurité Sociale et le refus de la caisse de lui accorder la majoration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
5 février 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
3 décembre 2015
MOTIFS Considérant les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée
Source officielleChambre Civile
69785ff8cdc6046d47d6128f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le prévoit l'article L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210380
16 juin 2016
16 juin 2016
une période reconnue comme équivalente au sens de l'article R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200605
17 mars 2011
17 mars 2011
maladie invoque les dispositions de l'article premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, conformément aux dispositions de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
17 septembre 2015
des travailleurs salariés aurait dû lui appliquer la surcote prévue aux articles L 351-1-2 et D 351-1-4 du code de la sécurité sociale prévoyant la majoration de la pension au titre des trimestres ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
qui l'a condamnée à verser à Madame X... une pension de reversion à compter du 1er octobre 2003 et une somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de Procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603741adfe13bd200f4c1f12
7 mai 2015
7 mai 2015
brut du dernier mois d'activité' ; Considérant que Monsieur [M] prétend que ce règlement doit appliquer le même mécanisme que celui du régime légal de retraite et que selon l'article R351-29 du code
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.
Source officielle14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L'article R351-2 créé par le décret 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable jusqu'au 3 juin 2011, disposait que « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603689298bc04c2c4be86a80
8 octobre 2015
8 octobre 2015
- en tout état de cause de lui accorder 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 6