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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
603255ef73beaa8b5f8a4b10
16 février 2018
R421-1 du code de justice administrative.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201327
15 septembre 2016
articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R.4214-6 du code du travail et l'article 1147 du code civil. 5° - ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur
12e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdab
26 janvier 2016
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 octobre 2015, la SNC FRANPRIX EXPANSION demande à la cour, vu les articles R 421-1 et suivants du code l'urbanisme, vu les prescriptions imposées
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.
Cellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou
Chambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
Code du travail.
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
La société LA MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES fait valoir qu’en application de l’article R421-5 du Code des assurances, si l’assureur conteste l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
Au demeurant, encore, l'expropriant dénonce la présence d'un rehaussement illégal pour lesquels les expropriées doivent au minimum justifier d'une déclaration préalable (article R421-23.f du code de l'urbanisme
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
Chambre 1-4
65b359621d7564000872dae5
25 janvier 2024
, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414
Quatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
A titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent que la sanction résultant de l'article L211-13 du code des assurances ne pourra recevoir application que sur la période du 15 avril 2023 au 6 février 2024
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation à son égard, Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300557
6 juillet 2022
[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
324-2-1 du Code du tourisme, sans répertorier ou lister l'ensemble de ces personnes ' 3) Les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité posés par l'article 15 paragraphe
62c7cadacb8dca058e3e7e18
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300f
22 août 2024
période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b64
26 octobre 2020
D... l'option prévue aux articles L 371-1 et suivants du code de la route, laquelle n'a pas répondu dans le délai de 30 jours. Le 24 octobre 2013, L...
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence
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