R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

jours ouvrés avant la récolte, ce qui déclenchera l'expertise définitive (R426-12 IV du code de l'environnement) Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de

l'article 699 du code de procédure civile.

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

Ils estiment que l'applicabilité à leur égard des dispositions du code du travail est sans incidence.