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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au
21e chambre
5fd931e600c41811f04fff82
18 mai 2020
R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2492,36 euros, condamnée à verser
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins
7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
Chambre sociale TASS
69725f53cdc6046d4750ab69
21 janvier 2026
A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.
6ème Chambre
DTA_2201128_20231219
19 décembre 2023
du travail. 8.
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins
66162be399851e0008f1e69c
66162be399851e0008f1e69e
66162be399851e0008f1e6a4
66162be399851e0008f1e6a2
66162be399851e0008f1e69a
Sociale D salle 1
689c1e8621a9b237fdb6fcfe
11 juillet 2025
4 janvier 2021 suite à une visite de reprise prévue à l'article R4224-31 du code du travail ; Que par courrier du 21 janvier 2021, la salariée s'est vue de notifier son licenciement pour faute grave
Chambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
D'après l'article R4227-4 du code du travail, pour un établissement ERP de 5ème catégorie avec un effectif de 25 personnes, l'issue de secours doit être de deux unités de passages soit une largeur utile
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
R4222-1 et suivants du code du travail qui imposait au moins dès 2008 à l'employeur de maintenir une atmosphère saine dans les locaux de travail fermés, en renouvelant l'air pour éviter les excès de température
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397
8 novembre 2017
de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ed
3 mars 2015
R 4228-6 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02400
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02402
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