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127 résultats pour « Article R4544-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210131

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

Source officielle

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TJ

Chambre 1

68ed45f40da7cb996dc95c75

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L4121-1 du code du travail, -l'absence de formation adaptée concernant la manutention dans l'établissement où l'accident du travail a eu lieu, en infraction avec les dispositions des articles R4541-3

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbcfbcdc6046d47e98d68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (57 ans), de son ancienneté (36 ans), de sa qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f06

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L.8223-1 du code du travail prévoit également qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb4cdc6046d47d3585c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d66ef75782d5f06008bdc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures et les conditions de ventilation, - l'article R 4222-12 du code du travail qui prévoit que : ' les émissions sous

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd627e08341cb4a7deb0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, soit supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f90

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[S] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32736ab09eb9a2fd82d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94fba40f8b0008cb74c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 octobre 2023, Mme [W] [U] demande à la cour, sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile, des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e774ef9f00086f6574

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l'existence d'un contrat de travail : L'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[W] a conservé une certaine somme au titre des émoluments proportionnels de l'article A 444-32 du code de commerce. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

Source officielle