Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend

Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend

Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend

2 et R641-10 du code de commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

450 du code de procédure civile.

ARTICLE A444-31 DU CODE DE COMMERCE ET LES FRAIS DE PROCEDURES, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.

B... et Mme C... et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à leur charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.