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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a46cdc6046d47ac4841
16 avril 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8b753cdc6046d475e0b41
9 juillet 2025
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. " L'article R621-11 du
Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
Que l'article R641-19 du code de commerce dispose que : « Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81758cdc6046d47dd06e0
29 janvier 2026
Attendu qu'une cession de la société étant envisagée et dès lors que les seuils prévus par l'article R621-11 du code de commerce, le tribunal nommera un administrateur judiciaire en vue de l'organisation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ef4cdc6046d47607235
6 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
69b25f0acdc6046d4760738d
69b25f20cdc6046d47607512
69fc6f08cdc6046d47e96eba
4 mai 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 04/11/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
69b2671ccdc6046d4761bffc
12 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 12/07/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
R621-11-1 du même code dispose : « I.
69c0922ccdc6046d4798d031
69a58ff8cdc6046d474038b3
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication
6a1ab2b9cdc6046d4779199c
27 mai 2026
- Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-
Trib. de Commerce
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire soumise aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
Ils ajoutent que la date de cessation des paiements n'est pas, aux termes des articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, une mention essentielle de la publication de sorte qu'une erreur sur celle-ci
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
L'EI [P] [F], esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
CHAMBRE 06
69df0c77cdc6046d474575a1
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
69df079acdc6046d474527c4
10 juillet 2025
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