* Dépens comme de droit.

dépens d'instance et d'appel, et pour ces derniers dont distraction au profit de Me Harnist, sur son affirmation de droit et au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, qu'il soit dit que sur le fondement de l'article R631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations

[D] [M] Mme [J] [L] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

R. 622-20 du code de commerce.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, et fixer cette

du 29 juillet 2013 ; de condamner la métropole Aix-Marseille Provence aux dépens et au versement d’une somme de 60 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.