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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30037e08341cb497cca1
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
68ff2ef47e08341cb49793cd
JCP- crédit conso
69866523cdc6046d47483d8b
6 janvier 2026
Le défendeur n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
68ff2f9f7e08341cb497b51d
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
JCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
19 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
1ère Chambre
69813f0ecdc6046d47b0dba9
9 janvier 2026
S'agissant de sa demande en paiement, se fondant sur l'article 1231-1 du Code civil, le demandeur expose qu'il n'a pu utiliser son véhicule que quelques jours à savoir entre le 23 septembre 2022 et le
6a1a0452cdc6046d476bc8d8
22 mai 2026
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
Sur la demande au titre du découvert en compte L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
Chambre 4- Ctx général
69cc1982cdc6046d47a77431
8 janvier 2026
des articles L 312-1, R 312-2, D 312-1 et L 312-39 du code de la consommation et des articles 1134, 1135, 1152 et 1154 du code civil et sollicite que le tribunal : - Condamne [R] [W] à lui verser la
PPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation
6a1a046ccdc6046d476bcb01
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
-1 12° et R632-1 du code de la consommation.
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE PRET PERSONNEL A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés
2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd7019220
22 octobre 2024
R632-1 du code de la consommation - le moyen soulevé d'office tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme prononcée au titre des deux prêts du fait de l'envoi d'une seule mise en demeure préalable
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
MOTIVATION Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
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