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PROCEDURE COLLECTIVE

69eb400ecdc6046d475cf604

22 avril 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00409_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

B... et Mme C... et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à leur charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90cacdc6046d472b8897

21 janvier 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9218cdc6046d472bd4f1

28 janvier 2025

, [Y]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb84ecdc6046d472f38ca

1 avril 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90accdc6046d472b86b2

21 janvier 2025

, [E]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb908ecdc6046d472b84e7

21 janvier 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

21 janvier 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

28 janvier 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab335cdc6046d4787c16d

10 juillet 2025

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab31fcdc6046d4787c048

10 juillet 2025

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab418cdc6046d4789ce9f

10 juillet 2025

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56c5cdc6046d475edf26

14 avril 2026

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb079bcdc6046d478fede0

15 avril 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

1 juillet 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a93cdc6046d4791e253

8 juillet 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbec2dcdc6046d4733c4dc

8 avril 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Juge unique - Eloignement

DTA_2401971_20240823

Administratif

23 août 2024

Alvarez, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5bacdc6046d47a807f0

30 avril 2026

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baccb9cdc6046d4719957a

8 janvier 2026

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.