AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8b75a08105d473ce0c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE DU 04 OCTOBRE 2022 (article R.663-16 alinéa 3 du code de commerce) Nous
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3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L.653-8 du code de commerce, et cela pour une durée que le tribunal a fixé à 3 années à compter du prononcé du jugement, - Condamné M.
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