CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
[B] à l'encontre de ce jugement ( procédure RG 17/00054); Vu les dispositions des articles R661-6-2° du code de commerce et 917 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation pour plaider
5ème Chambre
6965f806cdc6046d471caf7e
12 janvier 2026
L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Chambre P.P référés
6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5
28 octobre 2025
janvier 2025 pour violation des dispositions de l'article R662-7 du code de commerce, absence d'état de cessation des paiements).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.
3ème Chambre Commerciale
6871ecf2542d85a267f3c6eb
11 juillet 2025
R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour et qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les
Chambre commerciale
69f2e3a7cdc6046d470c2c5e
29 avril 2026
R661-l du code de commerce, - désigné M.
6971f834cdc6046d4739f253
21 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel A l'appui de sa demande, le ministère public expose qu'en vertu de l'article R661-3 du code de commerce, le délai d'appel d'un jugement de redressement judiciaire est
5fd94ed44c3497375a8c7bfd
27 février 2020
de l'intégration fiscale ne peut être considéré comme ayant été utile à la procédure, méritante au sens de l'article L622-17 du code de commerce, dans la mesure où elle ne porte pas sur son activité mais
65b36c418c0355000835f6d8
12 octobre 2023
décembre 2021 et: - constatait l'interruption de l'instance, - fixait la date du 1er mars 2022 pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce.
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire
Trib. de Commerce
69ae78ebcdc6046d470325fc
7 avril 2025
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article R642-1 du code de commerce, le tribunal fixera un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement
Chambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visé aux
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8fccdc6046d4773ed8e
7 juillet 2025
LA PROCEDURE L'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
Elle est conforme à l'article L622-25 du code de commerce, texte législatif, ne prévoyant aucune distinction concernant les éléments de la somme à échoir à déclarer, même si l'article R622-23 indique,
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Madame [L] fait valoir que le bailleur est irrecevable à agir en vertu de l'article R642-37-3 du code de commerce, seul le débiteur pouvant interjeter appel
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8f4dcdc6046d472b701c
8 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69fdb53fcdc6046d4707fb51
6 mai 2026
729.94 € en mai 2026 en contrepartie d'un abandon du solde de la créance Conformément aux dispositions des articles L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette
Page 3 sur 26