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418 résultats pour « Article R692-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a241cdc6046d47f2df9d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ca72cdc6046d47f59422

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [J] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1188c8cdc6046d47aba5eb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1188b1cdc6046d47aba266

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1188bccdc6046d47aba4b9

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118969cdc6046d47abb059

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118973cdc6046d47abb0f6

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc81cdc6046d47f4be0e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [V] [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c3bacdc6046d47f52d27

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e377cdc6046d47a93bd0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e381cdc6046d47a93ce2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e38bcdc6046d47a93de5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e394cdc6046d47a93ef4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e39fcdc6046d47a93fd7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db0a6ccdc6046d47f116bd

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e3707fcdc6046d47adb8d8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

-9 n'a plus lieu d'être.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59ae502b828318c4e581

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b854afcdc6046d47e41141

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb595cdc6046d4722e6f6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Source officielle

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