L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R. 351-3 et R. 776-16 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R772-5 du code de justice administrative, sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes

-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

proportions le montant de l'amende administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

code de justice administrative.

le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L754-4 du code précité.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d’une renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamner les intimés à lui verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles