par l'article 50 du CCAG, et non, comme il est prétendu à tort, dans le montage de dossiers judiciaires pour le compte de l'ordre des avocats au barreau de Meaux, qui est totalement étranger

-34 du code de l'urbanisme () ". 19.

Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir à leur égard d'une méconnaissance directe de l'article 34 de la Constitution.

articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le 13 janvier 2025, il a demandé un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 5 janvier 2025, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux étrangers exerçant

509 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

A B, représenté par Me Kutta Engome, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus

profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne, dont le siège est Hôtel Consulaire, quai du Nouveau Port à Bastia (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

054,43 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Carlhian en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que la sécurité incendie du parking souterrain n'était pas assurée et de l'article R. 111-5 du même code en estimant que la configuration de la voirie interne

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association APAJH 34 à payer la somme de 2 500 euros à M.