- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que ce dernier article se bornant à exiger dans l'ordonnance la désignation du bénéficiaire de l'expropriation, les mentions de sa dénomination et

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF se prévalant

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

apprécier la gravité respective des manquements imputés à chacune de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 520-1 du code des

256, 287 et 53 A du Code général des impôts en matière de TVA au titre de l'exercice 1989 ainsi que celles relatives à la tenue de la comptabilité, prévues par les articles L. 85 du Livre des procédures

1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

l'a fait, alors, selon le moyen, que la clause qui plafonne la garantie à un certain montant n'est pas une clause d'exclusion et n'est donc pas soumise aux prescriptions de l'article L. 113-1 du Code des

290 quater, 1791 et suivants du Code général des impôts, 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à chacune des héritières la somme de 16 267, 81

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

455 du code de procédure civile.

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

trompé ses acheteurs potentiels sur les qualités substantielles de 72, 50 hl de vin présenté comme étant un millésime 93-94 alors qu'il s'agissait du millésime 92 ; " aux motifs que, " (...) lors de