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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032285a9eb06e5f5a4aaf7f
5 avril 2018
5 avril 2018
L'équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Société SC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
3 avril 2025
En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a92d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[L] et [M] et la SC [R] [M] Investissement Holding à verser à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200517
4 juin 2020
4 juin 2020
méthode et TRF services sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300768
8 juin 2010
8 juin 2010
1134 du Code civil, ensemble de l'article 1315 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QU'il ne pouvait être tiré aucune conclusion des termes du protocole
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029461628
12 septembre 2014
12 septembre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que la rencontre opposant le SC Bastia au RC Lens aura lieu le 13 septembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00871
15 décembre 2021
15 décembre 2021
le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 57 du même livre ; 4) ALORS QU' il incombe à l'administration de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Toutefois, s'agissant du 4° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, si la parcelle d'assiette se situe en zone de sismicité 4 (moyenne) délimitée conformément à l'article
Source officiellePage 3 sur 24