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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de son article 8 : " L'inscription au tableau de l'ordre prévue à l'article`3 est faite par le conseil régional chargé d'examiner si l'intéressé présente en plus des conditions précédemment
DTA_2501142_20260305
5 mars 2026
Les dispositions précitées du VI de l’article 232 du code général des impôts prévoient que la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201550
30 novembre 2017
Par ailleurs, il existe une exposition professionnelle permettant de proposer une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau : tableau 30 BIS alinéa 3 de l'article L 461-1 du Code de la
cr
61372536cd5801467741be56
17 mai 1989
1er de la loi du 1er août 1905, de l'annexe 6 de la loi du 13 juin 1866, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
ORTA_2006845_20230217
ORTA_2006847_20230217
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
et de secours des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rendu de décisions
69cbeaf6cdc6046d47a0d226
8 janvier 2025
L'agissement visé à l'article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce ne peut donc être retenu à l'encontre de M., [T], [X].
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724
24 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
2022, le total des financements de chaque contributeur ; - les tableaux produits ne sont pas conformes à l'article D.442-22-2 du code de l'éducation ; - il n'est pas possible de garantir la transparence
Pôle 5 - Chambre 5
5fdad798c4120a6a40158689
16 mai 2019
564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel de la société Neubauer et tendant : - au prononcé de la nullité des articles VI 1° (interdiction des ventes
soc
6137235dcd58014677408cb9
7 décembre 1999
X... par son employeur, sans viser lesdites pièces, sans en préciser le contenu et sans les analyser au moins succinctement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
ECLI:FR:CCASS:2022:C200354
31 mars 2022
Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9960973043a87d39cef45
8 janvier 2020
450 du Code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
de créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [6] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code
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