[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

de sa demande de nomination d'un expert, condamné la SARL Dordevic à payer à la SAS Ghistelinck Lille VI la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes du VI de l’article R. 325-29 du code de la route : « VI.- Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par

à leur charge. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction

Elle invoque donc le deuxième alinéa de l'article 1315 du Code civil selon lequel «'celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'», et

[S] [A], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Par une ordonnance rendue le 24 juin 2025 en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal a désigné M.

[V] [Q] (EI) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des

[Q] [M] et la compagnie MMA, la somme de 1000 € chacun sur le fondement de -article 700 du code de procédure civile, - condamné la société GAP VI aux entiers dépens.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Selon l'article R. 662-1, 1°, du code de commerce, les règles du code de procédure civile doivent recevoir application, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le livre VI du code de commerce.