MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

L. 511-1 alinéa 1 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 1411-1 du Code du travail, et L. 144-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 3251-3 du Code du travail.

; Article 1er : Les requêtes susvisées de M.

du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a ainsi doté l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d'

son encontre; - Condamner les consorts [PA] et Madame [XI] [Y] à lui payer la somme de 2000€ chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner les consorts [PA], les consorts

Article 3 : La Cité de l’architecture et du patrimoine versera une somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin il est prévu à l'article XI.11 que "ART "MELL garantit MAYBE MOVIES du respect de ses engagements financiers tels que détaillés à l'article IV'.

Et il ne peut pas plus invoquer les textes du code du travail (articles L. 3171-3 et D. 3171-16) qui imposent aux employeurs de tenir les documents permettant la comptabilisation des heures de travail

CONDAMNER Monsieur [XI] à verser à Madame [Z] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. LE CONDAMNER aux entiers dépens.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.

novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN

L..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 46 du code civil, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004, dans

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,