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1520,1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

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1134 du Code civil.

L 133-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 5 du chapitre 2 du titre XIV de la NGAP ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

preuve et violé l'article 1315 du Code civil.

Y... et X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 32 du Code de procédure civile et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu qu'ayant constaté, tant

La Colle 83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle" sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation, pièce n° 35 ; qu'à

408 du Code pénal, 1915 et 1347 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué