de faux, cet acte se bornant à rappeler l'identité du défunt, les circonstances du dépôt et l'état du testament ; que l'incidence que pourrait avoir l'acte argué de faux sur les droits de Francine X..

de la société TAG OEUVRES D'ART GENEVE qui faisait partie du trust qu'il avait constitué, et croyant lui concéder une vente d'objets d'art, mais les pages de l'acte, sauf la dernière qui comportait la

Art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le versement indu d'indemnités non soumises à cotisations

coupable d'escroquerie au jugement, alors : « 1°/ que l'auteur d'une escroquerie au jugement est celui qui trompe la juridiction en produisant devant elle des actes falsifiés ; que le contrat de prêt argué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société ARTT "Ulysair voyages", société à responsabilité limitée dont

Arthur, - Y...

donation et les cessions de parts sociales litigieuses, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment de l'acte argué

titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés du jugement entrepris que, s'agissant de Thierry Y..., la cour d'appel relève qu'il a volontairement et délibérément mis à la disposition d'Arthur

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Jacques LE X... des chefs d'exercice illégal de l'art

président était situé en banlieue lyonnaise et centralisait toutes les factures adressées aux sociétés du groupe réparties sur le territoire national, dont celles de la société TTL, et donc celles d'Arthur

. - **Pas de condamnation aux frais irrépétibles** (art. 700 CPC rejeté).

Confirmation de l'ordonnance querellée, maintenant la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte.

procédure de référé-expertise, la cour d'appel avait entendu rejeter la demande d'annulation de l'expertise à raison de la nullité des opérations ordonnées en référé-expertise, qu'il ne pouvait être argué

pris de la violation de l'article 161, alinéa 4, du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'attestation arguée

M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SARL LA COUR DES ARTS

cette déclaration à la procédure collective ; Attendu que M. et Mme [I] font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier ne saurait arguer

intégrait déjà ces temps de pause ; que la cour d'appel a constaté que le salaire qui incluait auparavant les temps de pause avait précisément été maintenu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ARTT

de la nécessité d'annuler la vente et de restituer le prix ; que la société Monte Carlo Art s'étant exécutée, a assigné MM.