des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que, pour justifier une nouvelle prolongation de la rétention d'un ressortissant étranger dans un centre administratif, l'autorité administrative doit établir,

des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que tout retard dans la mise en oeuvre de l'information du parquet prévue à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du droit d'asile de et de l'article 593 du code de procédure pénale. 6.

/2013/UE du 26 juin 2013, et les articles L. 556-1, L. 551-1 II et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de

/2013/UE du 26 juin 2013, et les articles L. 556-1, L. 551-1 II et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de

/2013/UE du 26 juin 2013, et les articles L. 556-1, L. 551-1 II et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de

irréguliers est constitué ; " alors que le délit d'entrée et de séjour irréguliers ne peut être reproché au demandeur d'asile qui exprime sa volonté de bénéficier de la qualité de réfugié et de se

de la feuille de motivation que la peine complémentaire d'interdiction de séjour sur la commune de [Localité 1] pendant 10 ans ait été spécialement motivée ; que ce faisant, la Cour d'assises a violé

sur le fondement du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".

des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 3.

Le 13 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour

MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SEYDOU

pris de la violation de l'article 55 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 621-1 et L. 622-2 du Code de l'entrée et du séjour

Q... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à

T... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à