a demandé la fixation à la valeur locative des loyers du bail renouvelé à compter du 1er avril 2013 ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la bailleresse, alors, selon

2003, Mme [X] a adressé trois factures au GAEC ; qu'à la suite du décès de [V] [O], laissant pour héritières son épouse et leur fille, M. et Mme [X] ont, par acte du 23 juillet 2009, résilié le bail

Selon l'arrêt attaqué (Douai,10 juin 2021), le 31 janvier 2007, la SCI a donné à bail commercial à la société Galloo Littoral un site industriel comprenant une aire de stockage et des bâtiments pour toutes

demeure personnellement liée au vendeur de ce bien si finalement le contrat de crédit-bail, et le mandat dont il aurait été assorti, n'a pas été effectivement conclu, faute pour l'organisme de crédit-bail

de droit qu'elle a relevé d'office tiré de la combinaison des dispositions des articles L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, cependant que les propriétaires bailleurs avaient signifié aux preneurs un

que le preneur demeure garant des obligations découlant du bail et que la sous-location consentie n'excède pas 50 % de la surface louée, à exercer dans les locaux loués en sus des activités mentionnées

, mais qui ne saurait priver le bailleur du bénéfice des règles statutaires lors du renouvellement du bail ; que le montant du loyer d'un bail à renouveler doit nécessairement être déplafonné lorsque le

Par courrier du 5 juin 2019, le mandataire des bailleurs a proposé de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 150.000 euros.

civil, ensemble les articles 668 et 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Le 1er décembre 2014, la bailleresse a signifié à la locataire deux sommations, visant les clauses résolutoires insérées aux baux, d'exécuter divers travaux. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 mars 2024), rendu en référé, la société MCF et Mme [X] [B] [Y] (les bailleresses), propriétaire et usufruitière d'un terrain, donné à bail à la Société océanienne pour

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 1991), que Mme X... a donné à bail des locaux

X... personne physique, qu'enfin dans "le cadre" du bail de chasse M.

[W] et [T] [D] (les bailleurs), a donné à bail, le 21 juillet 1985, à M. [H] (le locataire) une chambre située au sixième étage d'un immeuble. 2.

ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur Monsieur [R] [V] C/ [P] [C] Expédition revêtue de la

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 novembre 2023), la société MC Coating (la locataire), preneuse à bail de locaux commerciaux pour lesquels elle avait donné congé, a conclu avec son bailleur des baux

Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1991) de procéder, à la demande du bailleur, à la rectification par défaut, d'un précédent arrêt du 3 juillet 1990, rendu dans une instance les opposant

A l’audience le conseil du bailleur maintient ses demandes . A l'audience , MME [B] [U] [L] régulièrement assignée ne s'est pas présentée , ni personne pour elle.