COULAUD-PILLET Me Réjane SURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence

virer, du compte joint dont elle était titulaire avec son époux dans cet établissement, une somme de 19 818,37 euros sur le compte, dont le numéro était précisé, ouvert en Espagne dans une agence de la Banco

de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder en divers lieux à des visites et saisies ; "aux motifs que les sociétés Arbis et Banyan

Portalis DBVM-V-B67-ICLU N° Minute : AD Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL SEDEX SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Clémence

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Anil KARA, Monsieur Yannick BACON, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

Clémentine FAURE, commis-greffier.

ROUCHEYROLLES, Greffier Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [H] [O] né le 04 Août 1960 à [Localité 15] (VAL-DE-MARNE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Maître Clément

de la caisse qui contestait précisément le caractère professionnel du transport effectué, qui ne constituait pas un transport sanitaire, et la qualité de client de la personne transportée, et faisait

déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2023 Tribunal judiciaire DE MONTPELLIER N° RG 20/01087 APPELANT : Monsieur [W] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté de Me Clément

X..., reprochant à banque Uniao de bancos portugueses, devenue la société Banco Mello (la banque), d'avoir accepté les remises en crédit effectuées par la société pendant la période suspecte sur son compte

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Banco

SANS CONSENTEMENT Monsieur [R] [J] né le 12 Janvier 1981 à CLERMONT FERRAND (63000) 12 rue Emilienne Goumy 63000 CLERMONT- FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia DOMPIERRE avocate au barreau

maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, môme résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses cléments

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1990), que la Banco di Napoli a émis, en faveur de la Société

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens, était titulaire à la société Banca

X... a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel par l'intermédiaire de la société Banca commerciale italiana France (la banque) ; qu'après avoir vainement demandé à son client de constituer

substitué par Me Sophie Eteve, avocat au barreau de Lille La SA Generali France prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Clément

En ce qui concerne les balcons saillant en façade sud, nord et est, il ressort des plans de coupe dont les tracés sont reportés sur le plan de masse, que ces balcons ne dépassent pas le recul de quatre