barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Marcel

BENHAMOU de l'ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocat au barreau de NICE, plaidant S.A.S.

exercice la SARL REPUBLIQUE IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 7], y domicilié demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marcel

par son syndic en exercice, la SARL CABINET SALMON, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Marcel

APPELANTE LA SCI PAVILLON NIÇOIS dont le siège est [Adresse 1] représentée parla SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL GUEDJ avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marcel BENHAMOU, avocat

1947 à PARIS (75), demeurant 81 Avenue du Chateau - 06500 SAINTE AGNES représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marcel

[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro.

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marcel

GERANCE DUCABINET TABONI exerçant sous le nom commercial CABINET TABONI FONCIERE NICOISE DE PROVENCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Marcel

représenté par son syndic en exercice la SAS TREPIER VENTURINI IMMOBIILIER, sis [Adresse 3] représenté par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marcel

somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 3.000 € à la SAS Cabinet Europazur sur ce même fondement outre les dépens distraits au profit de Maître Marcel

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marcel

(Finistère), 32°) Monsieur Marcel XE..., demeurant ..., 33°) Monsieur Thierry XF..., demeurant ..., 34°) Monsieur Marcel XH..., demeurant ..., 35°) Monsieur Bernard XI..., demeurant ...

Marcel X..., demeurant ...

de Pessac), en matière électorale, au profit de : 1°) M. le directeur des avions Marcel C... : 2°) M.

Marcel demeurant chez Monsieur X... René, ...

John, demeurant 2, square Marcel Proust à Rambouillet (Yvelines), défendeur à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Marcel Y..., pris en la personne de son représentant