HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Octobre 2025.

BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 21 Juin 2021 enregistré au répertoire

Frédérique ... 60000 BEAUVAIS Partie civile, appelante, comparante, assistée de Maître BERTHAUD Thierry, Avocat au Barreau de BEAUVAIS et Maître BIGOT Christophe, Avocat au Barreau de PARIS, RAPPEL

commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 à raison de ses trois établissements, situés 24 bis, rue Berthollet

Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Jean-Paul Safran, - Mme Catherine Lacroix, - Mme Odile Poujol, - Mme Catherine Goin, - Mme Corinne Hoffmann, - Mme Ileana Kivu, - M.

Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

PERRIN, substitut général INTIME Monsieur [V] [L] né le 13 avril 1981 à [Localité 5] au Mali, [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-Pierre BERTHILIER de la SCP BERTHILIER-TAVERDIN

DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/ 79 RG 19/00194 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSLG SARL DEPHI C/ [I] [V] Copie exécutoire délivrée le 14 Avril 2023 à : Me Catherine

DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/ RG 19/00207 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSME SARL DEPHI C/ [E] [P] Copie exécutoire délivrée le 14 Avril 2023 à : - Me Catherine

Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’Aix en Provence c/ DEFENDEUR Monsieur [X] [W] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] comparant assisté de Me Catherine

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités