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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a63
8 mars 2017
X... ... 20235 BISINCHI ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : COMMUNE DE BISINCHI Représentée par son maire en exercice domicilié ès-qualités en
5ème Chambre
DTA_2203560_20250107
7 janvier 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 18 juillet 2022 portant suspension de l'arrêté municipal n° 18/1744 et son modificatif n° 18/7769 du 10 janvier 2019 autorisant l'occupation du domaine
DTA_2104988_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
6253c8dbbd3db21cbdd86731
5 septembre 2002
Lors du délibéré : Monsieur Jean DEGLISE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Messieurs Dominique BOUTTE, Président de
6253ccdebd3db21cbdd918de
2 juillet 2014
Dominique X...a interjeté appel de cette décision le 7 mai 2013.
DTA_2100376_20230124
24 janvier 2023
Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.
Pôle 4 - Chambre 2
6719e50c5857dd64cbdaa646
23 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN,
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2402294_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que les installations visées par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 occupent toujours irrégulièrement le domaine public maritime.
DTA_2205512_20230124
B a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction précitée, dont notamment l'ensemble des
DTA_2001222_20240430
30 avril 2024
de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance
Serv. contentieux social
69d7e9ddcdc6046d47adfd26
8 avril 2026
Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.
1re chambre sociale
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21 janvier 2026
Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL Greffier lors du délibéré : MmeVéronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - réputé contradictoire
69d7e9facdc6046d47adff51
69d7e9eacdc6046d47adfe00
6864225b0bb2f8a66ca5ebe8
1 juillet 2025
Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Nébil SELIM et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
65c1301fd4f3671a27f69eaa
24 janvier 2024
Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Dominique BIANCO et de Monsieur Sven PIGENET, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100281
27 février 2007
pochettes des disques réalisés à cette occasion, un portrait du compositeur Verdi peint par Giovanni Boldini décédé le 11 janvier 1931, dont elle assure la gestion des droits patrimoniaux ; que Mme Bianca
6137209dcd580146773ec6fd
26 juin 1973
MARIO, BIANCA EPOUSE B... X... ET LORENZO VIOLA, QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 8 SEPTEMBRE 1966 LE DEFUNT AVAIT GRATIFIE SON A..., QUE DAME VEUVE F...
688af892aac506b5d705cffd
30 juillet 2025
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
DTA_2104128_20250107
demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a accordé une autorisation d'occupation temporaire du domaine
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