Le 14 avril 1994, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Bati R.

parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir

parcelles de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir

de deux terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la qualification de terrains à bâtir des parcelles n° 65 et 189, alors, selon le moyen, "1°) que l'état d'enclave ne suffit pas par lui-même à écarter la

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), qu'un litige a opposé devant un tribunal de commerce les sociétés Eurotunnel notamment aux sociétés Seafrance, BAI

: 1°/ à la société Mas entreprise générale, société anonyme, dont le siège est [...]                           , 2°/ à la société Jad, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Promo bati

Pierre C..., les époux Y..., et les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué, Caen, 26 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir refusé la qualification de terrain à bâtir aux parcelles

Badre, contre l'arrêt de cour d' appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 avril 2006, qui, pour prise illégale d'intérêts, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux

Après transport sur les lieux le 22 mars 2017, par jugement du 04 juillet 2017, celui-ci a : - qualifié le bien exproprié de terrain à bâtir - fixé à la somme de 756849 euros, en valeur libre

terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation, que pour qualifier de "à bâtir

Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Espace Loggia, demeurant ..., 4°/ de la société Bati Centre, société à

ne possédait pas à proximité immédiate un réseau d'eau potable de capacité suffisante, n'était pas située dans une partie urbanisée de la commune et ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir

C..., de lui délivrer un badge d'accès magnétisé d'accès à Servair 1 et à l'ensemble des services de cet établissement, un badge d'accès magnétisé d'accès à Servair Siège et à Servair Réunion et condamner

et à son responsable Jean-Louis Y... qui disposait de matériel et de personnel ; qu'il résulte des investigations des enquêteurs que BATI-EXPANSION ne facturait que très partiellement ses travaux à ses

voie d'accès de dimension suffisante et adaptée à la capacité de construction, la cour d'appel a déduit à bon droit de ces seuls motifs que la parcelle [...] ne pouvait pas être qualifiée de terrain à bâtir

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré Marc X... irrecevable à relever appel, en qualité de partie civile, de l'ordonnance de mise en accusation de Badre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra Ben Bahi-Primard, avocat, demeurant ...

Dans ce contexte, c'est par des motifs pertinents que le premier juge a estimé que le bien devait s'analyser en un terrain à bâtir encombré situé dans un secteur déprimé, vétuste, anciennement industriel

de la société Erpi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz,11 septembre 2014), que M. et Mme [U] ont acquis un terrain à bâtir