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13 548 résultats pour « Basile Ader »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137246dcd5801467741565d

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

X..., bailleur d'un local à usage commercial, a délivré à la société pour le développement du Crédit mutuel de Savoie (le Crédit mutuel) un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour

Source officielle

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CC

comm

613723d9cd5801467740ef3b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Mme Yvette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse de Crédit mutuel du bassin

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea05

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Y... allait augmenter les charges, qu'ils ne reprenaient pas, dans leurs conclusions, le moyen selon lequel celui-ci était tenu avec eux jusqu'au terme du bail, de sa quote part du prix du bail, que ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300884

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

En l'espèce, le lien d'obligation dont se prévaut l'association résulte du bail commercial liant la société Val d'Europe Food à son bailleur et plus exactement de l'article 3 qui précise : « le bail prévoit

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414ace

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2001), que par acte du 22 février 1982, la société Bâticentre a consenti à la société hôtelière d'Olivet (la société hôtelière) un crédit-bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300270

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

aux droits de laquelle vient la société Frogpubs (la locataire), a assigné la société France investipierre (la bailleresse) en constatation du caractère non écrit de la clause d'indexation stipulée au bail

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:274

CJUE

30 juin 1993

30 juin 1993

. # Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. # Taxe sur la valeur ajoutée - Indemnité versée en raison de la résiliation d'un bail. # Affaire C-63/92.

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417c16

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

souscrit auprès de la société Bail Banque populaire (la banque), M.

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadbb

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991), que la société ADE, preneur à bail de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200424

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

X..., qui a adhéré, le 24 mai 1996, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Billon immobilier auprès de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (la CIAM), par l'intermédiaire de la

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422789

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

d'examiner ses conclusions ; "aux motifs que selon une jurisprudence constante, l'action civile concernant les faits délictueux commis au sein d'une société ne peut être exercée par un tiers ayant adhéré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2019), la société Ludendo commerce France (la société Ludendo), placée en redressement judiciaire le 13 mars 2018, est titulaire d'un bail portant sur la location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60335dfb4e0ebb0f242725fd

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

Selon deux actes sous seing privé du 10 avril 2013, les sociétés PLASTIQUES DU VAL DE MARNE et JMP ADER ont, d'une part, résilié par anticipation le bail du 2 janvier 2012 et, d'autre part, conclu un bail

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc0e

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

X..., condamné par jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à la société Slibail auto au titre des loyers d'un contrat de crédit-bail, a appelé en intervention forcée, pour la première

Source officielle
CC

civ2

613724adcd58014677417781

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... a passé un contrat de crédit-bail mobilier avec la société BNP Lease, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group (la BNP) ; qu'il a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit

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CC

civ1

6137213acd580146773f20e1

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

X..., ayant souscrit un emprunt le 13 mars 1979 et un crédit-bail portant sur un véhicule automobile le 19 novembre 1985, a, en outre, adhéré, à l'occasion de chacune de ces opérations, au contrat d'assurance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001766791

Admin. suprême

1 septembre 1993

1 septembre 1993

  The basis herefore is a decree of 1959 of the Greater Council (Grosser Rat) which is the legislative body of the Canton of Basel-Stadt.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1971:0204DEC000432469

Admin. suprême

4 février 1971

4 février 1971

He also alleges that these Articles are not binding law under the German Basic Law, but are applied by the German courts only on a customary basis and cannot, consequently, serve as a valid basis for his

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300240

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

ont cédé aux sociétés Finamur et CMCIC lease les parcelles d'assiette d'un hypermarché exploité sous l'enseigne Super U, moyennant régularisation au profit de la société Jacmar d'un contrat de crédit-bail

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:45

droit européen

21 janvier 2026

21 janvier 2026

#Action for annulment – Taxation – Value added tax (VAT) rules for the digital age – VAT obligations in the short-term accommodation rental sector – Concept of ‘deemed supplier’ – Association protecting

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