AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137246dcd5801467741565d
17 mai 2005
17 mai 2005
X..., bailleur d'un local à usage commercial, a délivré à la société pour le développement du Crédit mutuel de Savoie (le Crédit mutuel) un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour
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comm
613723d9cd5801467740ef3b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Mme Yvette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse de Crédit mutuel du bassin
Source officielle