Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail

Sur la demande de résiliation du bail : - pour le logement Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

Sur la demande de résiliation du bail : - pour le logement Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 3 février 2000), que par contrat de crédit-bail, la société

As regards bail, the court noted that the amount of the proposed bail was not appropriate; that the applicant’s father, as the bail guarantor, would not be able to ensure the applicant’s proper behaviour

[Q] était titulaire d'un bail" conclu sous l'empire de la loi de 1948 et était entré dans les lieux à la suite de la signature dudit bail.

Consequently it concluded that the factual basis of the decision was correct.

His application to the domestic courts requesting that the criminal investigation be concluded in a timely manner and the seized sum be returned to him was not accepted for consideration on account of

résulte de travaux de réhabilitation rendus obligatoires par une délibération du conseil municipal de Sevran en date du 28 mars 2019 instituant un " permis de louer " et subordonnant ainsi la mise à bail

bail du 30 novembre 2017.

    The applicants further complained under Article 6 § 1 of the Convention that they did not have access to court as no effective and timely investigation was conducted into their complaints

In particular, it decided to strike the application out of its list of cases in accordance with Article 37 § 1 (c) of the Convention on the basis of a unilateral declaration submitted by the Government

par Roselyne GAUTIER, présidente de chambre et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et prétentions L'Office public de l'habitat Opievoy a donné à bail

C..., représentée par Me Enard-Basire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prendre acte de son désistement des conclusions tendant, d’une part, à l’annulation de la

(a) Existence of a “right” – Before the Constitutional Court the applicants had claimed a right to a lawful procedure in the timely examination of their admissible candidacies for access to public office

Therefore, the application was filed with the Court on a timely basis.

On 28 July 2022, while the applicant was in pre-trial detention, the Croatian authorities ordered his detention on the basis of an arrest warrant issued by Bosnia and Herzegovina (“the requesting state