en raison de l'accident médical subi en 2013 par Mme C lors de sa prise en charge dans cet établissement.

Par suite, elle n’est pas fondée à demander l’indemnisation du préjudice d’immobilisation qu’elle allègue avoir subi.

Pierre Bastian pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

A... n’établit pas le risque de subir, en cas de retour dans son pays d’origine, des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations citées au point précédent.

A n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait subi un préjudice d'anxiété ; si M.

septembre 2021 par laquelle son recours gracieux a été implicitement rejeté et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 471 034 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis

et le département de Vaucluse à lui verser la somme totale de 33 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Bastidonne et au département de

E A, gérant de l'EARL de la Bastière, l'EARL Terre Ferme a, le 1er novembre 2017, sollicité l'autorisation d'exploiter une partie des terres précédemment exploitées par l'EARL de la Bastière, représentant

Pierre Bastian pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Dossier Copies électroniques : - Me SUZZI DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], Repésentée par Mme [H] [X], salariée munie d’un pouvoir

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société RM Immo ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Pirée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

de taxe d'habitation au titre de l'année 2016 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi.

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

procédure suivante : La société Hélios Production a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 612 629 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à l'Agence de services et de paiement.

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 1] c/ [L] [O] Copie exécutoire délivrée à Me Frédéric MORISSET Copie certifiée conforme délivrée à Me Bastien PELLEGRIN EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix Avril À