SARL contre le Luxembourg La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 juin 2017 en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Julia Laffranque

[Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Valérie BABOULESSE de la SARL CABINET BABOULESSE ADOUZI ODAH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de Lorient (Morbihan) a délivré à la SARL

1972 31 ACCETTOSO Giuseppe ITA 1963 32 ACCETTURA Rosanna ITA 1965 33 ACCETTURO Alessandro ITA 1983 34 ACCIACCARELLI Paola ITA 1973 35 ACCONCIA Olimpia ITA 1962 36 ACCORDINI Eliana ITA 1969 37 ACERBIS Sara

K..., a sous-traité, via la SARL Isotech, la totalité des travaux à diverses aux entreprises et en particulier le gros oeuvre à M. Jean D...

Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARLACTIM IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice, sis [Adresse 4], [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER

D, de Me Peres, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Kervignac et de Me Balloul, de la SELARL Ares, représentant la SNC Kervignac-Kermoulin. Considérant ce qui suit : 1.

, né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 7], DEFENDEUR à titre principal, DEMANDEUR à titre reconventionnel, Ayant pour avocat la SARL

selon leurs déclarations devant le magistrat instructeur " (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3ème considérant) ; " qu'en effet, sur les huit devis, quatre ont été créés " ex nihilo " de toutes pièces par la sarl

En outre, il indique que la SARL Promonat précisera la SHON des bâtiments à venir au fur et à mesure de leur incorporation.

Sociétés de LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante représentée par Me Florent BACLE de la SARL