de la DSN au 15 du mois suivant et que ne soient en conséquence pas appliquées des pénalités de retard ; qu'il en résulte une présomption de paiement des salaires au cours du même mois que la période

[T] en paiement de dommages-intérêts, ce dernier s'y opposant au motif que le chèque n'avait été donné qu'en garantie de la commande passée lors de l'émission du chèque, qui a été réglée

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 septembre 2003), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Beaupré

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X... aux fins d'obtenir le paiement de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte

.-19000 TULLE représentée par la SCP GOUT MARTINE-ERIC DIAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substituée par Me BEAUDRY-PAGES, avocat.

(page 12) ; - qu'une expertise complète de l'immeuble avait été effectuée en 1995 par le cabinet Coextim qui avait obtenu, en rémunération de ses prestations, deux paiements de 15 000 et 17 790 francs

Suivant acte d'huissier du 19 avril 2022, la société Beaudre Baudot a fait assigner la société Apave devant le tribunal de commerce de Caen aux fins, notamment, de voir condamner celle-ci au paiement de

effectué, même si ce paiement ne désintéresse que partiellement le créancier ; que la cour d'appel, qui constate que la banque elle-même admettait avoir été payée au moins pour partie, ne pouvait donc

A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me BEAUDRY-PAGES, avocat Le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

effectif ; qu'il s'est avéré, aux termes de leurs investigations, que Jean-Paul Y... avait, pour rénover un immeuble qu'il avait acquis, fréquemment eu recours à des commandes passées au nom de la société

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaupré Les Trois Mats, pris

de la convention que la commune a passée en date du 28 mars 2012 avec CDC Biodiversité.

G... la somme de 4 980 euros au titre du paiement de prestations annulées en méconnaissance du délai de prévenance, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de production du contrat passé entre les deux

Zaven X... des seules conventions passées entre Air-France et Pan aviation, et de la livraison de l'appareil à Pan aviation, bien que ces actes fussent étrangers et inopposables à M.

pratiques et en paiement de dommages-intérêts.

X..., exploitant un bar-tabac-hôtel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment, en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires pour les mois de juin 1987 à avril 1988,

CONDAMNER à titre provisionnelle la SAS BEAUTY BY GIGI au paiement de la somme de 1 500 euros pour le préjudice subi.

CMS/ MCM PENSION ALIMENTAIRE Grosse délivrée à Me BEAUDRY-PAGES, avocat Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public

Numéro de PC : 2026RJ94 Numéro de Rôle : 2026F328 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements