. - Bellerive-sur-Allier ; MM.

ET DE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE A BELLERIVE-SUR-ALLIER, FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR Y... ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LE

Par un arrêté du 8 juin 2022, le maire de Bédarrides a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Il y a lieu, en conséquence, d'attribuer le jugement de la requête de la SARL 7 Bellerive à la cour administrative d'appel de Lyon.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-21.730 Demandeur(s) : la société Belardi Food Group Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s)

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 janvier 1985 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Bellerive-sur-Allier

Par des mémoires, enregistrés les 14 avril, le 11 mai et 13 juillet 2022, la commune de Bouzigues, représentée par Me Benkrid, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS

Michel E..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône), 7 / de Mme Yvette B..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône), 8 / de M.

B...le 5 août 2014 aux fins que le tribunal dise que le chemin de Bédarrides est propriété de la commune.

La commune de Bellerive-sur-Allier conteste le jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande.

10/10/2007 8/01/2009     63706/13 25/09/2013 Dušan MARKOVIĆ 25/11/1956 Serbian Belgrade 8/10/2007 6/07/2011     63969/13 30/09/2013 Milena DONČIĆ 03/04/1952 Serbian Belgrade 31/01/

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CS AgriPV21-1 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de Bédarrides

société La Réserve, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Bellerive-Treuhand

Belgrade 10/10/2007 Belgrade 08/01/2009   64110/13 30/09/2013 Slavica KREZIĆ 08/01/1969 Serbian   Slobodan PROTIĆ and Miloš PROTIĆ Belgrade 12/09/2007 Belgrade 10/07/2008   64234/13 30/

MARSEILLE A DECLARE NON RECEVABLE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES D'ARROSAGE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965-1966 ET 1967 DANS LES ROLES DU SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES

NETTOYAGE DU SUD OUEST N° RG: 2025P00990 DEBITEUR SAS DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 885 168 310 - 2020 B 3445 Représentant légal : Nadia AIT BELAID

Déboute la SARL LES OLIVERAIES DU MAS DE BEDARRIDES de l'intégralité du surplus de ses demandes reconventionnelles. Condamne la SARL LES OLIVERAIES DU MAS DE BEDARRIDES à payer à M.

Slobodan PROTIĆ Belgrade 17/01/2008 15/12/2011   67253/13 25/09/2013 Mile ILIBAŠIĆ 15/03/1946 Serbian Slobodan PROTIĆ Belgrade 28/05/2007 06/02/2009   67254/13 25/09/2013 Zorica GAJIĆ 08/07/

Municipal Court   12 September 2007 Fourth Belgrade Municipal Court   10 July 2008   64229/13 30/09/2013 Dušan MLADENOVIĆ 01/06/1952 Serbian   Fifth Belgrade Municipal Court  

Il convient de dire l'appel de la SCI Belaid irrecevable.