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C, représenté par Me Benhamida, conclut au rejet de la requête du préfet de la Haute-Garonne et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508659_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Grimaud, juge des référés, - et les observations de Me Benhamida, représentant les requérants, qui reprend les moyens et conclusions développés dans la requête.

Source officielle

Juge unique chambre 6

DTA_2202083_20231208

Administratif

8 décembre 2023

à Me Benhamida de la somme de 1 400 euros.

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3ème Chambre

DTA_2400050_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Sous réserve de la renonciation de Me Benhamida à percevoir la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Benhamida une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa

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7ème Chambre

DTA_2504781_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Article 4 : L’État versera à Me Benhamida la somme de 1 500 euros, sous réserve de la renonciation de Me Benhamida à percevoir la part contributive de l’État au titre de sa mission d’aide juridictionnelle

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4ème Chambre

DTA_2101115_20230216

Administratif

16 février 2023

pour Me Benhamida de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

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6ème Chambre

DTA_2202203_20230623

Administratif

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503215_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301327_20230316

Administratif

16 mars 2023

réponse à un courrier du tribunal du 13 mars 2023 lui demandant s'il souhaitait maintenir sa requête enregistrée sous le n° 2301327, compte tenu de l'introduction d'une autre requête présentée par Me Benhamida

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Reconduite à la frontière

DTA_2600041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

C..., représentée par Me Benhamida, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du

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2ème Chambre

DTA_2203696_20240208

Administratif

8 février 2024

Article 3 : L'Etat versera à Me Benhamida, avocate de M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509160_20260102

Administratif

2 janvier 2026

B..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

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4ème Chambre

DTA_2204449_20230628

Administratif

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A C, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508009_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B..., représentée par Me Benhamida, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306513_20231027

Administratif

27 octobre 2023

B C et Mme A D, représentés par Me Benhamida, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Reconduite à la frontière

DTA_2406357_20241106

Administratif

6 novembre 2024

E C, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le directeur

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Reconduite à la frontière

DTA_2403941_20240904

Administratif

4 septembre 2024

A D, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2024 par lequel le préfet

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Reconduite à la frontière

DTA_2300749_20230425

Administratif

25 avril 2023

G, - les observations de Me Benhamida, représentant Mme H et M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de Mme H et M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03310_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

B, représenté par Me Benhamida, conclu au rejet de la requête, à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et demande à la cour de mettre à la charge de l'État le versement de la

Source officielle

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