Dans l'intervalle entre l'assignation et l'audience du 23 mars 2026, la société de droit anglais Private limited Company SYNCSMITH LTD a procédé à la restitution de l'indu.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE Me Benjamin

MINEURS : Benjamin, Bryan et William A..., dispensés de comparaître.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Madame Micheline BENJAMIN

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Mme

né le 05 Mars 1980 à CHLEF-ALGERIE- de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 16/ 11/ 2015 à 15 heures 13 par télécopie, par Me Benjamin FRANCOS, avocat ; A l'audience publique du 17 novembre

Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de

Franklin qui n'était pas compris dans le bail"; qu'en statuant par un tel motif, la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises devant elle et modifié les termes du litige dont elle était saisie

RAJBAUT, président, chargé d'instruire l'affaire, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, Madame Nathalie

, une somme de 1 000 (mille) euros à Me Benjamin Gonand, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises des mineurs du département du Var où siégeait Mme Rajbaut en qualité d'assesseur ; " alors, de première part, qu'il résulte des dispositions combinées

Benjamin de Maillard, Auditeur, - les conclusions de M.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

dépannage " pour une embauche à compter du 1er juin 2024.

1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025019224 ENTRE : Société de droit du Delaware FORTRESS CREDIT CORP., dont le siège social est the Corporation Trust Company

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter