Bernard Y... à céder à son fils Benoît Y... le bail qui lui a été concédé le 13 octobre 1989 par MM.

Sur la faute inexcusable de l'employeur La Société Bernard DUMAS, employeur de M.

Benoît Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M.

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Y... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Z..., M.

Patrick Belliot, - M.

de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Me Marie-noëlle FRERY - 292 Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS - 732

SERNY Yolande X... divorcée Y... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Olivier BENOIT représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Joseph Y... représenté par Me Bernard DE LAMY REFORMATION Grosse

Bernard Z..., demeurant ... (la Réunion), 5 / M. Jacques-Frédéric Z..., demeurant ..., 97470 Saint-Benoît (la Réunion), 6 / M. Maximin Z..., demeurant ... (la Réunion), 7 / M.

LIA, Monsieur Benoît X... et la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART -AGF de leurs réclamations formulées de ce chef ; Sur les dépens Attendu que Monsieur Benoît X... et la compagnie ASSURANCES

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

attaqué : D'AVOIR annulé la décision du conseil d'administration de l'EFACS en date du 16 avril 2011 rejetant la demande de délivrance de certificat de spécialisation présentée par Monsieur Jean-Benoît

Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/06666 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5E7 JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/00119 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard

PASCUAL, Monsieur Yves LENORMANT et Monsieur Bruno CARQUILLAT, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier.

CARQUILLAT, Madame Antonia PALAZZO LACANFORA et Madame Anne PASCUAL, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Mademoiselle Magali E... née le 20 Mai 1971 demeurant...

Benoit, architectes, dont le siège est sis à Paris (16e), 16, ruealilée, 28/ de la société SPE, dont le siège est sis à l'Hay les Roses (Val-de-Marne), 148, rue Chevilly, 38/ de l'entreprise Bernard

Patrick BEAULIEU, Président d'audience, Madame Sophie BENOIT et Monsieur Vincent BOITEL, juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier.

CARQUILLAT, Monsieur Fabien BARGUEDEN et Madame Anne PASCUAL, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier.